L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2023

L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04021525 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021525 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis : note sous CJUE 22 décembre 2022, Eurelec, aff. C-98/22. Revue Lamy de la Concurrence, 2023, pp.35-38. ⟨hal-04021525⟩
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