L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2023

L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04021525

Soumis le : jeudi 9 mars 2023-15:11:40

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:33:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04021525 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021525 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis. Revue Lamy de la Concurrence, 2023, pp.35-38. ⟨hal-04021525⟩

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