Article Dans Une Revue
Revue Lamy de la Concurrence
Année : 2023
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04021525
Soumis le : jeudi 9 mars 2023-15:11:40
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04021525 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis. Revue Lamy de la Concurrence, 2023, pp.35-38. ⟨hal-04021525⟩
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