Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B).

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 7 mars 2023-11:45:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Citer

Jean-Luc Pierre. Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B).. Droit des sociétés , 2023. ⟨hal-04017559⟩

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