Conservation des données informatiques saisies n’ayant pas conduit à la constatation d’une infraction : la censure du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Conservation des données informatiques saisies n’ayant pas conduit à la constatation d’une infraction : la censure du Conseil constitutionnel

Coralie Richaud
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04001338 , version 1

Citer

Coralie Richaud. Conservation des données informatiques saisies n’ayant pas conduit à la constatation d’une infraction : la censure du Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2017, n°11, p.34. ⟨hal-04001338⟩

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