Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04001338
Soumis le : mercredi 22 février 2023-18:26:01
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04001338 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Conservation des données informatiques saisies n’ayant pas conduit à la constatation d’une infraction : la censure du Conseil constitutionnel. Gazette du Palais, 2017, n°11, p.34. ⟨hal-04001338⟩
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