Les conditions d’âges pour accéder à l’AMP, révélateur des normes sociales, juridiques et médicales quant à la maternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Les conditions d’âges pour accéder à l’AMP, révélateur des normes sociales, juridiques et médicales quant à la maternité

Marie Mesnil

Résumé

The law seems to maintain an influence of societal thoughts and a medical control on fertility. First of all, maternity is understood in the genetic and gestational way, which excludes men from this definition, including those who might have the capacity to carry a pregnancy, and particularly "trans people". Bioethics law has undergone changes without including male couples. As far as age is concerned, although there is no minimum age requirement for AMP, the decree of September 28, 2021 sets an age limit of 43 years for oocyte retrieval and 60 years for sperm retrieval. The Council of State specifies that the age conditions are necessary in the interest of the child to be born.
Le droit paraît maintenir une influence des pensées sociétales et un contrôle médical sur la fertilité. Tout d’abord, la maternité est comprise dans le sens génétique et gestationnelle ce qui exclut les hommes de cette définition, y compris ceux qui pourraient avoir une capacité à mener une grossesse, et particulièrement les « personnes trans’». Le droit en matière de bioéthique a connu des changements sans pour autant inclure les couples d’hommes. Pour ce qui relève de l’âge, si aucune condition minimum d’âge n’est fixée pour bénéficier de la PMA, le décret du 28 septembre 2021 pose une limite d’âge à 43 ans pour avoir un prélèvement d’ovocytes et de 60 ans pour bénéficier d’un recueil de spermatozoïdes. Le Conseil d’État précise que les conditions d’âge sont nécessaires dans l’intérêt de l’enfant à naître.
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Dates et versions

hal-03988967 , version 1 (06-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03988967 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Les conditions d’âges pour accéder à l’AMP, révélateur des normes sociales, juridiques et médicales quant à la maternité. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, 35, pp.86-94. ⟨hal-03988967⟩
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