Incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître de l’action en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur en cas de licenciement tardif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2023

Incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître de l’action en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur en cas de licenciement tardif

Résumé

Il résulte de l’article R662-3 du Code de commerce, de l’article 51 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et de l’article L625-1 du Code de commerce, que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la liquidation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03987551 , version 1 (14-02-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

  • HAL Id : hal-03987551 , version 1

Citer

Christine Gailhbaud. Incompétence du conseil de prud’hommes pour connaître de l’action en responsabilité civile à l’encontre du liquidateur en cas de licenciement tardif. Revue Lexsociété, 2023. ⟨hal-03987551⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More