La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 7 février 2023-13:33:12

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Citer

Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement.. Droit des sociétés , 2023, pp.Comm. 27. ⟨hal-03976997⟩

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