Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004

Jérémy Jourdan-Marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03971552 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03971552 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004. Règlement (CE) n°261/2004 sur la protection des passagers aériens, Bruylant Edition, pp.189, 2021, Droit de l'Union européenne, 978-2-8027-6768-8. ⟨hal-03971552⟩
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