Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004

Jérémy Jourdan-Marques
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Marine Jacques  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 3 février 2023-11:38:18

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07

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Citer

Jérémy Jourdan-Marques. Commentaire de l'article 13 du Règlement n°261/2004. Règlement (CE) n°261/2004 sur la protection des passagers aériens, Bruylant Edition, pp.189, 2021, Droit de l'Union européenne, 978-2-8027-6768-8. ⟨hal-03971552⟩

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