Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Thibault Goujon-Bethan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03962890
Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:10:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-03962890 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements : note ss. CA Angers, ch. A commerciale, 29 mars 2022, no 21/00660. Gazette du Palais, 2022, 440i7. ⟨hal-03962890⟩
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