L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:10:00

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements. Gazette du Palais, 2022, 440i7. ⟨hal-03962890⟩

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