Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse

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Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03962850

Soumis le : lundi 30 janvier 2023-14:01:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-03962850 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Les moyens propres du créancier formant tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde : une exigence rigoureuse. Gazette du Palais, 2020, 338x3, pp.71. ⟨hal-03962850⟩

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