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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

La motivation nécessaire des décisions de l'assemblée générale des magistrats

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Droit
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hal-03958754 , version 1 (26-01-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

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  • HAL Id : hal-03958754 , version 1

Citer

Marc Dupré. La motivation nécessaire des décisions de l'assemblée générale des magistrats. Les Petites Affiches, 2012, 209, pp.5. ⟨hal-03958754⟩

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