Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2012
Marc DUPRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03958754
Soumis le : jeudi 26 janvier 2023-18:35:47
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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- HAL Id : hal-03958754 , version 1
Citer
Marc Dupré. La motivation nécessaire des décisions de l'assemblée générale des magistrats. Les Petites Affiches, 2012, 209, pp.5. ⟨hal-03958754⟩
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