Le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03941481 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941481 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. Le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits. Droit administratif, 2022, 11. ⟨hal-03941481⟩
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