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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le "débiteur entrepreneur individuel" et les gages spéciaux des créanciers chirographaires, les nouveaux réflexes pratiques

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137087
Etienne Dubuisson
  • Fonction : Auteur

Résumé

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante consacre une nouvelle catégorie de débiteur, "le débiteur entrepreneur individuel", doté d'un statut dérogatoire à l'égard des créanciers, ce qui suscite de nouveaux réflexes pratiques liés à l'identification des gages et à l'exécution sur les biens
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03922553 , version 1 (04-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03922553 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud, Etienne Dubuisson. Le "débiteur entrepreneur individuel" et les gages spéciaux des créanciers chirographaires, les nouveaux réflexes pratiques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, vol. 22-23 (n° 1174), pp.28-33. ⟨hal-03922553⟩
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