Le "débiteur entrepreneur individuel" et les gages spéciaux des créanciers chirographaires, les nouveaux réflexes pratiques
Résumé
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante consacre une nouvelle catégorie de débiteur, "le débiteur entrepreneur individuel", doté d'un statut dérogatoire à l'égard des créanciers, ce qui suscite de nouveaux réflexes pratiques liés à l'identification des gages et à l'exécution sur les biens