Les référents déontologues pour la fonction publique territoriale : 1er bilan du réseau national des centres de gestion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Les référents déontologues pour la fonction publique territoriale : 1er bilan du réseau national des centres de gestion

Résumé

Les référents déontologues pour la fonction publique institués par les centres de gestion sont majoritairement saisis par des agents qui les sollicitent à propos de leur projet de cumul d’activités. Il apparaît souhaitable de faire évoluer le régime des activités accessoires, en remplaçant la liste limitative de celles-ci par des critères de définition plus généraux. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les référents déontologues peuvent également être saisis dans certains cas par les autorités territoriales. Afin de renforcer l’efficacité du système de contrôle, le référent déontologue pourrait être plus étroitement associé à la procédure.
L'essentiel Les référents déontologues pour la fonction publique institués par les centres de gestion sont majoritairement saisis par des agents qui les sollicitent à propos de leur projet de cumul d'activités. Il apparaît souhaitable de faire évoluer le régime des activités accessoires, en remplaçant la liste limitative de celles-ci par des critères de définition plus généraux. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les référents déontologues peuvent également être saisis dans certains cas par les autorités territoriales. Afin de renforcer l'efficacité du système de contrôle, le référent déontologue pourrait être plus étroitement associé à la procédure.

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03920702 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920702 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo, Claude Beaufils, Johanne Saison. Les référents déontologues pour la fonction publique territoriale : 1er bilan du réseau national des centres de gestion. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 18, pp.2153. ⟨hal-03920702⟩
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