Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B)
Résumé
Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas été inscrite au plan. Ce dernier recouvre en effet son droit de poursuite individuelle.