Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas été inscrite au plan. Ce dernier recouvre en effet son droit de poursuite individuelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03906514 , version 1 (19-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03906514 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°6, pp.12. ⟨hal-03906514⟩

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