Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2022

Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

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Droit

Marc-Antoine GRANGER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03904666

Soumis le : samedi 17 décembre 2022-08:52:04

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

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Dates et versions

hal-03904666 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904666 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Veille juridique, 2022, 108. ⟨hal-03904666⟩

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