Proportionnalité du cautionnement : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Proportionnalité du cautionnement : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

Aurélien Molière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1301719
  • IdRef : 169675734

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03901305 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901305 , version 1

Citer

Aurélien Molière. Proportionnalité du cautionnement : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨hal-03901305⟩
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