Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger.

Jean-Luc Pierre
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Soumis le : jeudi 24 novembre 2022-16:06:47

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Jean-Luc Pierre. Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger.. Revue de droit fiscal, 2022. ⟨hal-03870180⟩

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