Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03857954 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03857954 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 15, pp.26-29. ⟨hal-03857954⟩

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