Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance

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Droit

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Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-15:17:57

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-03857954 , version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03857954 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n° 15, pp.26-29. ⟨hal-03857954⟩

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