L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale. - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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https://hal.science/hal-03857108

Soumis le : jeudi 17 novembre 2022-10:06:39

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03857108 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale.. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale., 2022. ⟨hal-03857108⟩

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