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Communication Dans Un Congrès Année : 2008

Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle

Emilie Marcovici

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03825616 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03825616 , version 1

Citer

Emilie Marcovici. Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle. Réflexions autour des propositions du Comité Balladur, May 2008, Université Toulouse 1, France. ⟨hal-03825616⟩
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