Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2022

Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins

Apolline Bernard

Abstract

L’hébergeur qui met à disposition sur sa plateforme le photomontage d’un artiste amateur reproduisant un logo protégé au titre du droit des dessins ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que le caractère illicite du contenu publié n’a pas été porté à sa connaissance par le titulaire du logo.
No file

Dates and versions

hal-03815290 , version 1 (14-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03815290 , version 1

Cite

Apolline Bernard. Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins : note sous TJ Marseille, 1re ch. civ., 15 sept. 2022, M. X. c/ M. Y. & Art Majeur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 10. ⟨hal-03815290⟩

Collections

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