Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins

Apolline Bernard

Résumé

L’hébergeur qui met à disposition sur sa plateforme le photomontage d’un artiste amateur reproduisant un logo protégé au titre du droit des dessins ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que le caractère illicite du contenu publié n’a pas été porté à sa connaissance par le titulaire du logo.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03815290 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03815290 , version 1

Citer

Apolline Bernard. Responsabilité limitée de l’hébergeur à défaut de notification de la contrefaçon de dessins : note sous TJ Marseille, 1re ch. civ., 15 sept. 2022, M. X. c/ M. Y. & Art Majeur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 10. ⟨hal-03815290⟩

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