Financement du logement indivis en séparation de biens : une jurisprudence désormais fixée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Financement du logement indivis en séparation de biens : une jurisprudence désormais fixée

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21.892, F-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03789724 , version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03789724 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Financement du logement indivis en séparation de biens : une jurisprudence désormais fixée. Lexbase Droit privé, 2016, n° 673. ⟨hal-03789724⟩
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