Financement du logement indivis en séparation de biens : une jurisprudence désormais fixée
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21.892, F-P+B
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
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Soumis le : mardi 27 septembre 2022-16:02:16
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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- HAL Id : hal-03789724 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Financement du logement indivis en séparation de biens : une jurisprudence désormais fixée. Lexbase Droit privé, 2016, n° 673. ⟨hal-03789724⟩
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