Réserve héréditaire et DIP : l'exhérédation est légale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Réserve héréditaire et DIP : l'exhérédation est légale

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-13.151, et n° 16-17.198, FS-P+B+R+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03786697 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03786697 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Réserve héréditaire et DIP : l'exhérédation est légale. Lexbase Droit privé, 2017, n° 716. ⟨hal-03786697⟩
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