Réserve héréditaire et DIP : l'exhérédation est légale
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-13.151, et n° 16-17.198, FS-P+B+R+I
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-15:47:35
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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- HAL Id : hal-03786697 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Réserve héréditaire et DIP : l'exhérédation est légale. Lexbase Droit privé, 2017, n° 716. ⟨hal-03786697⟩
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