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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

Article 215 et protection du logement : encore faut-il y avoir des «droits» à protéger…

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16.482, F-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784714 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784714 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Article 215 et protection du logement : encore faut-il y avoir des «droits» à protéger…. Lexbase Droit privé, 2018, n° 738. ⟨hal-03784714⟩
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