Article 215 et protection du logement : encore faut-il y avoir des «droits» à protéger… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

Article 215 et protection du logement : encore faut-il y avoir des «droits» à protéger…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16.482, F-P+B

Domaines

Droit

JUNE PEROT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03784714

Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-11:47:55

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784714 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784714 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Article 215 et protection du logement : encore faut-il y avoir des «droits» à protéger…. Lexbase Droit privé, 2018, n° 738. ⟨hal-03784714⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More