Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03770913 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03770913 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, obs. sous CC, 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.n° 2225. ⟨hal-03770913⟩
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