Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds, note sur CE, 11 mars 2022, n° 453440, MM. G. c/ Cne Cap d’Ail, JCP A, 2022, n° 2168.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds, note sur CE, 11 mars 2022, n° 453440, MM. G. c/ Cne Cap d’Ail, JCP A, 2022, n° 2168.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742757⟩
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