Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03742757
Soumis le : mardi 2 août 2022-13:53:30
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03742757 , version 1
Citer
Christophe Roux. Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds, note sur CE, 11 mars 2022, n° 453440, MM. G. c/ Cne Cap d’Ail, JCP A, 2022, n° 2168.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742757⟩
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