Le barème Macron ou la restriction de l’imprévisibilité de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue interdisciplinaire droit et organisations Année : 2022

The Macron scale or the restriction of the unpredictability of compensation for dismissal without real and serious cause

Le barème Macron ou la restriction de l’imprévisibilité de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé

Established by Ordinance No. 2017-1387 of 22 September 2017, the Macron scale was deemed to be in line with the international commitments of the France by the Social Chamber of the Court of Cassation taking into account the exceptions it establishes. Now consolidated, the fact remains that it clashes with certain principles of our law. It obeys a desire to limit the unpredictability of the amount of compensation set by the judges. In practice, this is essentially in favour of the employer, but also creates certain inequalities between employees. The criticism to which it is subject must be an opportunity to reflect again on the purpose of compensation for dismissal without real and serious cause. It must relate to the items of damage compensated in the light of the damage actually suffered and demonstrated. In view of the latest decision rendered by the European Committee of Social Rights on 23 March 2022, considering that the scale is not in conformity with the European Social Charter, it is not excluded that this reflection will be quickly put back on the agenda of doctrinal reflections and in the legal grounds invoked before the labour courts.
Instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le barème Macron a été jugé conforme aux engagements internationaux de la France par la chambre sociale de la Cour de cassation en tenant compte des exceptions qu’il instaure. Désormais consolidé, il n’en demeure pas moins qu’il heurte certains principes de notre droit. Il obéit à une volonté de limiter l’imprévisibilité du montant de l’indemnisation fixée par les juges. En pratique, ceci se fait essentiellement en faveur de l’employeur, non sans créer certaines inégalités entre salariés. La critique dont il est l’objet doit être l’occasion de réfléchir à nouveau sur l’objet de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle doit porter sur les postes de préjudice réparés au regard du préjudice réellement subi et démontré. Compte tenu de la dernière décision rendue par le Comité européen des droits sociaux le 23 mars 2022, considérant à l’unanimité que le barème n’est pas conforme à la Charte sociale européenne, il n’est pas exclu que cette condamnation soit rapidement remise à l’ordre du jour des réflexions doctrinales et des moyens de droit invoqués devant les juridictions du travail.
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Citer

Porteron Cédric. Le barème Macron ou la restriction de l’imprévisibilité de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2022, 3, pp.60-69. ⟨10.34699/rido.2022.13⟩. ⟨hal-03736169⟩
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