Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2022
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03720908
Soumis le : mardi 12 juillet 2022-11:40:59
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03720908 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996. Revue Lamy Droit des affaires, 2022, 7519, pp.24-30. ⟨hal-03720908⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements