L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2022

L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720908 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720908 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996. Revue Lamy Droit des affaires, 2022, 7519, pp.24-30. ⟨hal-03720908⟩
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