L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2022

L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720908 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720908 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives. Revue Lamy Droit des affaires, 2022, 7519, pp.24-30. ⟨hal-03720908⟩
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