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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La personne morale, l'associé et le devoir de mise en garde

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Seule la personne morale, à l’exclusion de ses associés, est créancière du devoir de mise en garde incombant au prêteur de fonds ; sa qualité d’emprunteur averti s’apprécie en la personne de son représentant légal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687006 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687006 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La personne morale, l'associé et le devoir de mise en garde : note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-15398, ECLI:FR:CCASS:2019:C300772, Consorts S et M. B ès qual. liq. de la SCI de la Brie et a. c/ Stés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, av. : D. actualités, 1er oct. 2019, obs. Ghiglino M. ; Dr. sociétés 2019, comm. 186, note Hovasse H. ; JCP E 2019, 1485, note Legeais D.. Gazette du Palais, 2019, 44, pp.60. ⟨hal-03687006⟩

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