Violation de la procédure d'agrément : le cessionnaire ne peut pas s'en prévaloir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Violation de la procédure d'agrément : le cessionnaire ne peut pas s'en prévaloir

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’une cession de parts sociales soumise à une procédure d’agrément (C. civ., art. 1861), seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société sont susceptibles d’invoquer l’absence d’agrément ; le cessionnaire, quant à lui, ne saurait s’en prévaloir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687000 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687000 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Violation de la procédure d'agrément : le cessionnaire ne peut pas s'en prévaloir : note sous Cass. com., 16 oct. 2019, no 17-18494, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00766, M. K. c/ M. U., D (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 28 nov. 2016), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Richard, av. : BJS janv. 2020, n° 120k2, p. 34, note Barrillon C. ; Dr. sociétés 2019, comm. 202, note Hovasse H. ; Dr. sociétés 2020, comm. 2, note Mortier R.. Gazette du Palais, 2020, 12, pp.62. ⟨hal-03687000⟩

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