Violation de la procédure d'agrément : le cessionnaire ne peut pas s'en prévaloir
Résumé
En présence d’une cession de parts sociales soumise à une procédure d’agrément (C. civ., art. 1861), seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société sont susceptibles d’invoquer l’absence d’agrément ; le cessionnaire, quant à lui, ne saurait s’en prévaloir.