Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement d’une caution garantissant un prêt conclu par une société avant son immatriculation au RCS : l’absence de personnalité morale de la société au jour de la conclusion du prêt s’y oppose. Prolixe s’agissant des considérations liées au droit des sociétés, la solution est, en revanche, plus laconique s’agissant de celles relatives au droit des sûretés, ce qui invite à expliciter le fondement de la libération de la caution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686996 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686996 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation : note sous Cass. com., 10 mars 2021, no 19-15618, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208, Sté Banque populaire méditerranée, F–D. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 6, pp.10. ⟨hal-03686996⟩

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