Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation
Résumé
Le créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement d’une caution garantissant un prêt conclu par une société avant son immatriculation au RCS : l’absence de personnalité morale de la société au jour de la conclusion du prêt s’y oppose. Prolixe s’agissant des considérations liées au droit des sociétés, la solution est, en revanche, plus laconique s’agissant de celles relatives au droit des sûretés, ce qui invite à expliciter le fondement de la libération de la caution.