Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
Centre de documentation laboratoires juridiques : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03685755
Soumis le : jeudi 2 juin 2022-12:35:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03685755 , version 1
Citer
Yannick Joseph-Ratineau. Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements : note sous Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n°18-22.528, F-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2020, 814. ⟨hal-03685755⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements