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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03685755 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03685755 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements : note sous Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n°18-22.528, F-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2020, 814. ⟨hal-03685755⟩

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