Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03685755
Soumis le : jeudi 2 juin 2022-12:35:34
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:39:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03685755 , version 1
Citer
Yannick Joseph-Ratineau. Sanction de l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs critiqués du jugement : entre clarifications et questionnements. Lexbase Droit privé, 2020, 814. ⟨hal-03685755⟩
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