Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119

Résumé

Dès lors que les conditions sont réunies pour prononcer une nullité facultative fondée sur l'article L. 632-2 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, le tribunal jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte précité, en estimant par une décision motivée que l'action du liquidateur tendant à la nullité des avis à tiers détenteur n'avait pas lieu d'être accueillie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682276 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682276 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119. Gazette du Palais, 2010, n° 107, pp. 32-33. ⟨hal-03682276⟩
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