Dès lors que les conditions sont réunies pour prononcer une nullité facultative fondée sur l'article L. 632-2 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, le tribunal jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient du texte précité, en estimant par une décision motivée que l'action du liquidateur tendant à la nullité des avis à tiers détenteur n'avait pas lieu d'être accueillie.