Note Cass. com., 20 mars 2010, n° 08-17.556 : Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce. Le prononcé de la nullité facultative d'une cession de créances professionnelles intervenue en exécution d'une convention, suppose que cette convention n'ait pas été conclue avant la date de cessation des paiements.